Présentation de la CNDHLF
Cadre légal de la création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
A l’instar des autres pays du monde, la République centrafricaine vient de se doter, par la loi numéro 17.015 du 20 avril 2017, d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en abrégé C. N. D. H. L. F. La Commission vient s’ajouter à la liste des institutions et mécanismes en charge de la protection et de la protection des droits de l’homme en République Centrafricaine
Aux termes de l’article 2 de cette Loi, La Commission est une institution indépendante de protection et de promotion des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et de gestion de crédit.
Pour la deuxième mandature, les textes suivants ont été pour le fonctionnement de la Commission notamment :
- Le Décret n°23.48 du 1er Février 2023, entérinant l’élection des Membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
- Le Décret n°23.49 du 09 Février 2023, entérinant l’élection des Membres du nouveau bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Composition de la C.N.D.H.L.F
La Commission est composée de 12 membres répartis ainsi qu’il suit :
- Deux (2) Magistrats dont une femme élus par leurs pairs ;
- Un (1) Avocat élu par ses pairs ;
- Un (1) Représentant du corps professoral de l’Université de Bangui, élu par ses pairs ;
- Deux (2) Représentants des Organisations non gouvernementales de défense des Droits de l’Homme dont une femme élus par leurs pairs ;
- Un (1) Représentant du Ministère en charge des Droits de l’Homme élu par ses pairs ;
- Trois (3) Représentants des Confessions religieuses élus par leurs pairs ;
- Une (1) Représentante de l’Organisation des Femmes Activistes des Droits de l’Homme élue par ses pairs ;
- Un (1) Représentant des Minorités élu par ses pairs ;
L’article 23 de la Loi N° 17.015 prévoit que l’élection et la désignation des membres de la Commission sont entérinées par décret du Président de la République sur rapport du Ministre en charge des Droits de l’Homme.
En effet, par Décret N° 17.327 du 15 Septembre 2017, l’élection et la désignation des membres de la CNDHLF a été entérinée.
Un autre Décret N° 18.027 du 09 Février 2018 a entériné les élections des membres du Bureau Exécutif ;
Organes de la C.N.D.H.L.F
La Commission Nationales des Droits de l’Homme dispose de Trois organes. L’Assemblée Plénière, le Bureau Exécutif et les sous-commissions.
L’Assemblée Plénière comprend l’ensemble des membres de la Commission. Elle est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle. Elle se réunit en session ordinaire une fois par mois et tient des sessions extraordinaires chaque fois que les circonstances l’exigent.
Le Bureau Exécutif comprend quatre membres élus par leurs pairs dont :
- Un Président
- Un vice-président
- Un Rapporteur Général
- Un Rapporteur Général Adjoint
Le Bureau Exécutif assure l’administration de la Commission, établit l’ordre du jour des réunions, les projets de rapport, le projet de budget et exécute les décisions de l’Assemblée Plénière.
La Commission dispose de trois (3) sous-commissions permanentes qui sont des organes techniques chargé de traiter les questions des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales :
- Sous-commission protection des Droits de l’Homme
- Sous-commission promotion des Droits de l’Homme
- Sous-commission réparation et questions spécifiques
Chaque sous-commission est composée de quatre membres dont un président et un rapporteur.